À la suite de plusieurs décisions du Conseil d’Etat, l’administration fiscale a rapporté, fin 2022, sa doctrine antérieure concernant la rémunération des associés de société d’exercice libéral (SEL) relevant de l’impôt sur les sociétés (IS). Antérieurement, elle considérait que celles-ci relevaient de la catégorie des traitements et salaires (TS) et que maintenant, il convenait de […]
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