Dans le cadre de la gestion des services publics administratifs, il peut arriver qu’une municipalité reprenne une activité précédemment exercée par une association. Cette situation soulève des questions essentielles quant au devenir des salariés concernés. Récemment, une affaire jugée par la Cour de cassation a clarifié les obligations des communes en matière de reprise des […]
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