Le statut du fermage autorise un agriculteur à faire exploiter par une société agricole tout ou partie des terres dont il est locataire (article L323-14 du Code Rural). Un récent arrêt, rendu par la Cour de cassation civile vient rappeler le devoir d’information du bailleur quant à la mise à disposition des terres louées à une […]
L’article Mise à disposition et apport d’un bail en société est apparu en premier sur Actualité Comptable | Blog des experts ComptaCom.