L’exigibilité de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est parfois complexe. L’administration fiscale explique, dans son bulletin officiel du 21 décembre 2022, la notion de TVA sur la livraison de biens corporels. Elle précise notamment le moment de l’exigibilité de la TVA en cas de versement d’un acompte intervenant avant la livraison. Le […]
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