Un décret du 12 avril 2023 transcrit certaines règles déjà contenues dans la Charte du cotisant contrôlé. En cas de contrôle de la MSA (mutualité sociale agricole), voici les règles en vigueur relatives aux délais, à l’information préalable et aux garanties. En 2022, la politique de lutte contre la fraude et le travail dissimulé a […]
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