Toutes les mentions obligatoires doivent figurer sur une facture! Le Conseil constitutionnel a validé le principe de l’amende fiscale de 15 euros applicable à chaque erreur ou omission et ceci sur chaque facture émise. Il est temps de vérifier l’exactitude de vos factures pour éviter toute sanction pécuniaire. La validation de la sanction : […]
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