La France a été mise en demeure par la Commission européenne pour transposition incorrecte de la directive « Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » du 20 mai 2015 modifiée. En effet, certaines entités comme les associations, autres que celles immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), n’étaient pas concernées […]
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