Parmi les modes de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle séduit depuis maintenant plus de 15 ans qu’elle existe. Elle nécessite le consentement commun de l’employeur et de l’employé. La rupture conventionnelle passe par un entretien pour que les parties se mettent d’accord sur les modalités de la séparation. Toutefois, … Lire la suite
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui concerne la transmission d’entreprise. Il offre une exonération partielle de 75 % de la valeur taxable lors de la transmission d’entreprise, par donation ou par succession. Il est applicable aux entreprises individuelles et aux titres de sociétés, sous certaines conditions. Découvrez les pratiques des Français en matière … Lire la suite
S’installer comme infirmier libéral nécessite de créer sa patientèle ou d’acquérir une patientèle existante. Vous êtes IDEL (infirmier diplômé d’État libéral) ? Vous cherchez à vous installer en libéral ? Pour réaliser un rachat de patientèle infirmière, suivez les étapes et comprenez bien les enjeux liés au coût, aux modalités du contrat et aux conséquences … Lire la suite
La France a été mise en demeure par la Commission européenne pour transposition incorrecte de la directive « Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » du 20 mai 2015 modifiée. En effet, certaines entités comme les associations, autres que celles immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), n’étaient pas concernées … Lire la suite
Chaque année, la Fédération nationale des Safer (FNSafer) produit une analyse des transactions de l’année précédente. Le prix des terres agricoles augmente en 2023, légèrement. Toutefois, le volume des transactions et les surfaces vendues sont en baisse. Les transactions sur les marchés fonciers ruraux baissent… Après deux années de hausse, l’activité des marchés fonciers ruraux … Lire la suite
Deux aléas climatiques ont particulièrement impacté certains exploitants agricoles en Mayenne : l’orage du 12 mai 2024 sur les communes de Bais, Champgeneteux, Hardanges, La Chapelle au Riboul, Loupfougères, Trans et Villaines la Juhel, les fortes précipitations des 18 et 19 juin 2024 sur le sud-ouest du département (de Laval à Renazé et de Cuillé à … Lire la suite
Une association est tenue à une obligation de sécurité à l’égard de toute personne participant à un événement qu’elle organise. Cette obligation est une obligation de moyens. Aussi, la responsabilité de l’association ne saurait être engagée qu’en cas de faute commise par l’association. La Cour de cassation apporte des précisions utiles sur cette obligation de … Lire la suite
Un contrat de travail peut contenir une clause de non-concurrence qui jouera après sa rupture. Certains contrats prévoient la possibilité pour l’employeur de renoncer à l’application de cette clause. En cas de rupture conventionnelle, la Cour de cassation précise à quel moment renoncer à une clause de non-concurrence est possible. Et cela ne peut être … Lire la suite
Tous les employeurs du secteur agricole qui embauchent des travailleurs occasionnels agricoles, tels que des saisonniers agricoles (CDD saisonniers, contrats vendanges, CDD d’usage, CDD d’insertion…), peuvent bénéficier d’une exonération spécifique des cotisations sociales patronales. Toutefois, les employeurs doivent engager ces travailleurs saisonniers pour réaliser des tâches relatives au cycle de la production animale ou végétale, … Lire la suite
Très souvent, une municipalité prête des locaux aux associations. Cette mise à disposition gratuite correspond juridiquement à un prêt à usage. Dans ce cas, l’association a l’obligation de conserver la chose prêtée. Elle est donc présumée responsable des sinistres, une présomption simple. La Cour de cassation a précisé dans quels cas l’association est responsable en … Lire la suite