Plusieurs mesures relatives aux exploitations agricoles entrent en vigueur. Plus particulièrement, elles concernent les prestations sociales des membres de la famille des non-salariés agricoles. Le décret du 27 février 2023 met en place ces dispositifs créés par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022. La réversion de la pension d’invalidité des … Lire la suite
La Commission européenne a rendu un avis favorable. Le dispositif IR-PME bénéficie donc d’un taux majoré au titre de la réduction d’impôt pour un investissement au capital d’une PME française à compter du 12 mars 2023. Le taux de la réduction d’impôt passe ainsi de 18 % à 25 %. Découvrez toutes les modalités de … Lire la suite
Nous vous l’annoncions dans un précédent article, en 2023, de nouvelles dispositions sont mises en place par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS 2023 n°2022-1616 votée le 23 décembre 2022). Une de ces mesures concerne les titres-restaurant. Abordons ensemble plus spécifiquement ce sujet. Arrêt de la CRT La CRT ou Centrale … Lire la suite
Le statut du fermage autorise un agriculteur à faire exploiter par une société agricole tout ou partie des terres dont il est locataire (article L323-14 du Code Rural). Un récent arrêt, rendu par la Cour de cassation civile vient rappeler le devoir d’information du bailleur quant à la mise à disposition des terres louées à une … Lire la suite
Le statut du fermage autorise un agriculteur à faire exploiter par une société agricole tout ou partie des terres dont il est locataire (article L323-14 du Code Rural). Un récent arrêt, rendu par la Cour de cassation civile vient rappeler le devoir d’information du bailleur quant à la mise à disposition des terres louées à une … Lire la suite
Le statut du fermage autorise un agriculteur à faire exploiter par une société agricole tout ou partie des terres dont il est locataire (article L323-14 du Code Rural). Un récent arrêt, rendu par la Cour de cassation civile vient rappeler le devoir d’information du bailleur quant à la mise à disposition des terres louées à une … Lire la suite
Les Français épargnent mais n’anticipent pas beaucoup la transmission de leur patrimoine. Ainsi, seuls 4 Français sur 10 déclarent avoir organisé leur succession, selon le baromètre 2022 de l’épargne en France IFOP / Altaprofits. Transmettre son patrimoine peut s’anticiper de plusieurs façons. Comment transmettre son patrimoine ? Avant de vouloir transmettre, il faut … Lire la suite
Certains ont sans doute remarqué un nouvel onglet dans leur espace privé du site des impôts. Cet espace “gérer mes biens immobiliers” correspond à une nouvelle obligation déclarative pour le contribuable, à réaliser impérativement avant le 30 juin 2023. Nouvelle déclaration fiscale concernant les biens immobiliers Tout propriétaire d’un bien a l’obligation de … Lire la suite
Certains ont sans doute remarqué un nouvel onglet dans leur espace privé du site des impôts. Cet espace “gérer mes biens immobiliers” correspond à une nouvelle obligation déclarative pour le contribuable, à réaliser impérativement avant le 30 juin 2023. Nouvelle déclaration fiscale concernant les biens immobiliers Tout propriétaire d’un bien a l’obligation de … Lire la suite
Certains ont sans doute remarqué un nouvel onglet dans leur espace privé du site des impôts. Cet espace “gérer mes biens immobiliers” correspond à une nouvelle obligation déclarative pour le contribuable, à réaliser impérativement avant le 30 juin 2023. Nouvelle déclaration fiscale concernant les biens immobiliers Tout propriétaire d’un bien a l’obligation de … Lire la suite