Certains ont sans doute remarqué un nouvel onglet dans leur espace privé du site des impôts. Cet espace “gérer mes biens immobiliers” correspond à une nouvelle obligation déclarative pour le contribuable, à réaliser impérativement avant le 30 juin 2023. Nouvelle déclaration fiscale concernant les biens immobiliers Tout propriétaire d’un bien a l’obligation de … Lire la suite
Certains ont sans doute remarqué un nouvel onglet dans leur espace privé du site des impôts. Cet espace “gérer mes biens immobiliers” correspond à une nouvelle obligation déclarative pour le contribuable, à réaliser impérativement avant le 30 juin 2023. Nouvelle déclaration fiscale concernant les biens immobiliers Tout propriétaire d’un bien a l’obligation de … Lire la suite
Certains ont sans doute remarqué un nouvel onglet dans leur espace privé du site des impôts. Cet espace “gérer mes biens immobiliers” correspond à une nouvelle obligation déclarative pour le contribuable, à réaliser impérativement avant le 30 juin 2023. Nouvelle déclaration fiscale concernant les biens immobiliers Tout propriétaire d’un bien a l’obligation de … Lire la suite
Certains professionnels libéraux cotisent pour leur retraite auprès de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales). Plusieurs changements récents affectent les droits à la retraite, l’âge du taux plein ou la suppression de la cotisation facultative pour le conjoint. Alors que la réforme des retraites occupe les esprits, c’est le … Lire la suite
Un accident du travail peut survenir dans toute entreprise. L’employeur a l’obligation de réaliser une déclaration d’accident du travail (DAT) dans un délai de 48 heures. Une nouveauté 2023 permet aux employeurs d’émettre des réserves en ligne sur cette DAT. Comment procéder à une déclaration d’accident du travail ? Lorsqu’un accident survient sur … Lire la suite
La loi du 1er juillet 1901 laisse une grande liberté d’organisation aux associations. L’Assemblée Générale d’une association réunit les membres et reste l’organe souverain. Ses missions concernent notamment l’organisation, l’approbation des comptes et les règles de fonctionnement. Qu’est-ce qu’une Assemblée Générale d’association ? Une association fonctionne en général avec deux organes principaux : … Lire la suite
Création du fonds public de garantie “énergie” Le gouvernement met en place un fonds de garantie publique destiné aux entreprises grandes consommatrices d’énergie, gaz et électricité. Ainsi, ces entreprises pourront plus facilement accéder à des cautionnements pour leurs contrats de fourniture d’énergie. En effet, les fournisseurs d’énergie exigent des garanties pour certains contrats, telles … Lire la suite
Selon l’INSEE, plus de 21 000 communes en France n’ont plus aucun commerce ! Depuis 40 ans, ce déficit ne cesse d’augmenter pour atteindre 62 % des communes contre 25 % en 1980. Fort de ce constat, les pouvoirs publics lancent un programme de reconquête du commerce rural. Le programme reconquête du commerce … Lire la suite
Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, un récent décret (décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023) prolonge la première période du dispositif « bonus-malus » de la contribution patronale à l’assurance chômage. Il instaure également une seconde période de modulation du taux de contribution. Qu’est-ce que le « bonus-malus » ? Le système de bonus-malus … Lire la suite
La transmission d’entreprise est une question fondamentale, autant que la décision de créer une entreprise. Dans le cas où aucun dispositif n’a été mis en place, cette transmission peut se révéler couteuse pour les héritiers, notamment en cas de décès, puisque les droits de mutation peuvent atteindre jusqu’à 45 % de la valeur de la … Lire la suite