La transmission d’entreprise est une question fondamentale, autant que la décision de créer une entreprise. Dans le cas où aucun dispositif n’a été mis en place, cette transmission peut se révéler couteuse pour les héritiers, notamment en cas de décès, puisque les droits de mutation peuvent atteindre jusqu’à 45 % de la valeur de la … Lire la suite
Par deux décisions de la Directrice générale de FranceAgriMer N° INTV-SIIF-2023-08 et N° INTV-SIIF-2023-09 du 8 février 2023 sont mis en place deux programmes d’aides aux investissements de protection pour les exploitants agricoles qui doivent de plus en plus faire face à des risques d’aléas climatiques tels que la sécheresse, le gel, la grêle, les … Lire la suite
La taxe sur les salaires est un impôt dû par les employeurs de métropole et d’outre-mer, non soumis à TVA. Les associations peuvent donc y être assujetties. Faisons le point sur le calcul de son barème et sa revalorisation pour 2023. Quelles sont les associations concernées par la taxe sur les salaires ? La … Lire la suite
L’assujettissement à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est une source de complexité pour la plupart des entreprises. Les Bulletins officiels des impôts (BOI) et la jurisprudence apportent de précieux enseignements, notamment pour le régime des indemnités. Cela intéressera particulièrement les entreprises du tourisme, du transport, des télécommunications ou de l’hôtellerie restauration. … Lire la suite
A compter de 2023, une déclaration fiscale et sociale unique vient remplacer la déclaration des revenus professionnels (DRP) des exploitants agricoles. Une seule déclaration suffit désormais à déclarer les revenus à l’administration fiscale et à la Mutualité sociale agricole (MSA). Le fonctionnement de la déclaration de revenus avant 2023 Jusqu’à présent les chefs d’exploitation … Lire la suite
Après la loi de finances, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023 n°2022-1616 votée le 23 décembre 2022) apporte à son tour quelques nouveautés. Ces mesures intéressent principalement les employeurs et les travailleurs indépendants, pour leur protection sociale. Le contrôle Urssaf à durée limitée Depuis 2015, un contrôle … Lire la suite
Le gouvernement a mis en place une indemnité carburant de 100 euros. Cette indemnité concerne les Français aux revenus modestes qui utilisent leur véhicule pour se rendre au travail. Cette aide devait être demandée jusqu’au 28 février 2023. Les pouvoirs publics accordent un nouveau délai jusqu’au 31 mars 2023 pour demander l’indemnité carburant. … Lire la suite
Les marchés publics génèrent de nombreuses commandes. Trop souvent, les TPE et PME renoncent à accéder à ces marchés, en raison d’appels d’offres trop complexes et trop lourds à gérer. La prolongation pour 2 ans d’une dispense de procédure pour les marchés publics inférieurs à 100 000 euros est donc une excellente nouvelle. TPE et … Lire la suite
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) – « fonctionnement-innovation » finance tant le fonctionnement des associations que leurs projets innovants. Les petites et moyennes associations, tous secteurs confondus sont éligibles. La campagne 2023 est lancée ! Qu’est-ce que le FDVA et quels sont ses objectifs ? Le Fonds de Développement de la Vie … Lire la suite
Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie, les modalités d’éligibilité aux différentes aides de l’État évoluent pour 2023. Point sur les dispositifs existants Trois dispositifs d’aides existaient jusque-là : le bouclier tarifaire pour les TPE, l’amortisseur électricité et le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité. Le … Lire la suite