La gestion administrative d’une association implique la conservation de nombreux documents afin de prouver l’existence d’un droit ou d’une obligation. Les délais de conservation des documents d’une association varient en fonction de la nature des pièces. Les documents liés à l’existence de l’association Les documents concernant la création de l’association, tels que les statuts, … Lire la suite
15 % des entreprises françaises TPE-PME ont connu une cyberattaque l’année passée. Tous les secteurs d’activité et tous les types de structures sont visés. Pourtant, les petites et moyennes entreprises n’ont pas encore saisi les enjeux et les risques de la cybersécurité. Le gouvernement lance l’opération ImpactCyber pour les TPE-PME. Qu’est-ce que l’opération ImpactCyber … Lire la suite
Le Code du travail et les conventions collectives encadrent les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail. En cas de non-respect de ces obligations, le salarié peut prétendre à une indemnisation. Cependant, l’indemnisation automatique est-elle systématique en cas de manquement de l’employeur ou le salarié doit-il prouver l’existence d’un préjudice ? … Lire la suite
Dans le cadre d’une cession d’actif effectuée par une société civile agricole, l’article 151 septies du Code général des impôts prévoit une exonération partielle ou totale de la plus-value professionnelle. Cette exonération repose notamment sur le montant des recettes réalisées par l’associé exerçant une activité professionnelle agricole au sein de la société. Les seuils … Lire la suite
Le Code du travail interdit très clairement tout comportement sexiste en entreprise. L’article L.1142-2-1 définit ces actes : « tout agissement lié au sexe d’une personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». L’employeur a la responsabilité … Lire la suite
La France est confrontée à des crises sanitaires importantes. La fièvre catarrhale ovine (FCO) se diffuse très rapidement dans de nombreux départements et la maladie hémorragique épizootique (MHE) apparue en septembre 2023 dans le sud-ouest s’étend vers le nord du pays. Les traitements vétérinaires à réaliser sur les animaux malades engendrent, pour les éleveurs concernés … Lire la suite
La prime d’activité est un soutien financier destiné à compléter les ressources des travailleurs aux revenus modestes, y compris les travailleurs indépendants. L’éligibilité à la prime d’activité Pour prétendre à la prime d’activité, les travailleurs indépendants doivent : avoir plus de 18 ans ; exercer une activité professionnelle peu rémunératrice ; résider en France de manière stable … Lire la suite
La Cour de cassation a confirmé la condamnation pénale d’une SARL (société à responsabilité limitée) pour des faits commis par une autre SARL qu’elle avait absorbée entretemps. Elle applique ainsi aux SARL un transfert de responsabilité pénale déjà retenu pour les SA (sociétés anonymes). La responsabilité pénale est ainsi transférée en cas de fusion absorption … Lire la suite
Une association peut choisir du mobilier dont une administration n’a plus l’usage et recevoir ainsi un don très simplement. Un site internet offre la possibilité à chaque administration de mettre en ligne le mobilier inutilisé et non valorisable. Découvrons quelles associations sont éligibles et les modalités des dons de l’État au profit d’une association. Un … Lire la suite
Les salariés peuvent dorénavant acquérir des jours de congés payés lors de leurs arrêts de travail, depuis la loi du 22 avril 2024. Cette réforme du Code du travail vise à aligner le droit français sur le droit européen. Elle marque un tournant majeur pour les droits des salariés. Arrêt de travail et acquisition de … Lire la suite