L’exploitant d’un local commercial bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente du local dans lequel il exerce son activité. La Cour de cassation rappelle cette exclusion pour le preneur d’un local à usage industriel. Elle en profite pour définir avec précision ce qu’est un local à usage industriel par rapport à un local … Lire la suite
La loi n° 2022-1598, dite « Marché du travail », portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a autorisé le gouvernement à prendre par décret les mesures réglementaires nécessaires en matière d’assurance chômage. Le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023, JO du 27 modifie le décret … Lire la suite
En complément des dispositifs d’Etat mis en place pour pallier les effets de l’augmentation du coût de l’énergie, la Région Bretagne a voté une enveloppe d’un million d’euros dans le cadre du dispositif « Energie Commerce et Artisanat ». Elle est destinée à soutenir les petites entreprises en s’ajoutant aux autres aides déjà existantes. Entreprises Bénéficiaires … Lire la suite
La taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée depuis le 1er janvier 2023 pour tous les foyers fiscaux. En revanche, elle existe toujours pour les résidences secondaires et pour les locaux occupés à titre privatif, notamment par une association, et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la CFE (Cotisation Foncière des … Lire la suite
Plafond micro-entreprise : comment gérer le dépassement des seuils ? La micro-entreprise séduit par sa simplicité de gestion. Consacré à 100 % au développement de votre activité, vous devez surveiller certains plafonds de chiffre d’affaires, pour conserver ce régime spécifique. En matière de TVA également, un plafond micro-entreprise différent existe ! Et lorsque vous dépassez … Lire la suite
La gestion de la trésorerie est l’une des clés du succès de l’entreprise. Trop d’activités s’éteignent faute d’avoir encaissé l’argent de leurs clients. Dès la création de l’entreprise, mettez en place des procédures simples et fermes pour obtenir le paiement de vos factures. Ainsi le recouvrement des créances clients ne sera plus un souci et … Lire la suite
Certains critères permettent à une association loi 1901 de bénéficier de l’exonération d’impôts commerciaux. Parmi ces critères, la cour administrative d’appel de Nantes s’est récemment exprimée sur la notion d’absence de concurrence. Les explications en détail pour comprendre les règles autour d’une association exonérée d’impôts commerciaux. Les conditions de l’exonération des associations Rappelons quelques … Lire la suite
Toutes les mentions obligatoires doivent figurer sur une facture! Le Conseil constitutionnel a validé le principe de l’amende fiscale de 15 euros applicable à chaque erreur ou omission et ceci sur chaque facture émise. Il est temps de vérifier l’exactitude de vos factures pour éviter toute sanction pécuniaire. La validation de la sanction : … Lire la suite
Depuis septembre 2022, un bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage a vu le jour pour les entreprises de certains secteurs d’activité. Les secteurs les plus touchés par la pandémie de Covid-19 (secteurs S1) ne seront plus épargnés par cette mesure à compter du 1er septembre 2023. En outre, les entreprises pourront dès le mois d’octobre … Lire la suite
Quelle que soit votre activité, il semble difficile d’entreprendre sans adopter les technologies modernes. La plateforme France Num accompagne les entreprises françaises dans cette transformation numérique : conseils, mises en relation avec des experts et aides pour réussir sa transformation numérique. L’initiative France Num concerne l’accompagnement des très petites entreprises (TPE) et des petites et … Lire la suite